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Passer sa retraite en Tunisie

Passer sa retraite en Tunisie

La Tunisie accueille chaque année de nombreux européens souhaitant s'installer dans le pays pour y passer leur retraite.

 

La Tunisie attire les européens en raison de son climat, de sa proximité... certains retraités prennent donc une location à l’année en Tunisie, d’autres choisissent d’investir dans l’immobilier.

Mais avant de venir s’installer en Tunisie il faut bien préparer son départ afin de pouvoir affronter les éventuelles difficultés rencontrées. Vous pourrez ensuite profiter des nombreux avantages qu’offre la Tunisie.

Bien préparer sa retraite en Tunisie

S’installer en Tunisie pour passer sa retraite demande de se préparer à l’avance, on ne peut pas prendre sa valise et partir du jour au lendemain s’en s’être assuré que l’on a bien effectué toutes les démarches nécessaires.

 S’informer sur les formalités de séjour en Tunisie

Tout d’abord, il faut savoir que pour entrer en Tunisie, si l’on ne séjourne pas dans un hôtel un passeport en cours de validité est nécessaire.

Pour un cours séjour de moins de 3 mois, le passeport sera suffisant. Mais pour séjourner plus de 3 mois, il faut demander une prolongation de séjour auprès d’un bureau de police deux semaines avant la fin des 3 mois de séjour.

Il est également possible de faire une demande de carte de séjour. Cette demande s’effectue auprès du service des étrangers de votre ville de résidence. Pour effectuer cette demande, mieux vaut s’y prendre le plus tôt possible.

Pour obtenir une carte de séjour, il faut remplir un formulaire de demande de carte de séjour en 2 exemplaires, et fournir de nombreuses pièces justificatives :

  • 5 photos d’identité 2,5 cm x 2,5 cm
  • Timbre fiscal
  • Justificatif de domicile (contrat de bail ou acte de vente, certifiés conforme par la Mairie du domicile tunisien)
  • 2 photocopies du passeport : page d’identité mais aussi page avec le tampon de date d’entrée en Tunisie.
  • pour les personnes mariées : photocopie du livret de famille
  • attestation bancaire justifiant l'ouverture d'un compte bancaire en Tunisie à votre nom.
  • justificatif de ressources : relevés de compte bancaire des 3 dernières mois sur lequel apparait un virement mensuel d'une somme d'argent nécessaire et suffisante pour vivre en Tunisie

Renseignez vous bien auparavant car certaines villes peuvent demander des documents supplémentaires.

 Les délais pour obtenir une carte de résident sont assez longs et peuvent même aller jusqu’à 4 ou 5 mois. Mais 48h après le dépôt de votre demande, vous obtiendrez une carte de séjour provisoire.

 Une carte de séjour est valable 1 an, il faut donc en redemander le renouvellement au moins deux mois avant sa fin de validité. Il est alors possible d’obtenir une carte de séjour valable 5 ans.

 Pour les personnes qui ont des animaux de compagnie, il ne faut pas oublier non plus de penser à ce qu’ils vont devenir : les emmener en Tunisie ou les confier à des proches en France ?

 Pour ceux qui désirent emmener leur animal de compagnie il faut donc penser à s’occuper des formalités d’entrée sur le territoire tunisien pour lui aussi.

 Afin de pouvoir emmener son animal de compagnie, il doit être identifié par une puce ou un tatouage.

Mais il doit aussi avoir un carnet de vaccination à jour, un certificat de vaccination antirabique de plus de 6 semaines et en cours de validité, et enfin un certificat sanitaire international de moins de 10 jours.

Le certificat sanitaire international doit être délivré par un vétérinaire habilité et visé par direction départementale des services vétérinaires ainsi que légalisé par le ministère des affaires étrangères. Il en est de même pour le certificat de vaccination antirabique.

 Il faut également savoir que l’entrée sur le territoire de l’animale sera soumise à la franchise des droits et taxes.

 Que faire de ses effets personnels ?

Il est possible de faire entrer en Tunisie son mobilier personnel, son électroménager ou encore son véhicule personnel.

Mais cela est très réglementé et a un certain cout.

De nombreuses personnes préfèrent donc laisser leurs biens personnels en France.

 Cependant, pour ceux qui souhaitent emmener leurs effets personnels avec en Tunisie, il faut savoir que des transporteurs français proposent d’effectuer des déménagements vers la Tunisie.

Il faut également savoir que le décret n°2009-2162 du 14 juillet 2009 accorde une exonération des droits de douanes et taxes des effets et objets mobiliers personnels destinés à l’équipement des résidences acquises les personnes physiques de nationalité étrangère , dans la limite d’une valeur globale de quinze mille (15.000) dinars par foyer, au titre du changement de résidence pour s’installer en Tunisie.

 Attention toutefois car ce décret s’applique sous certaines conditions :

  • obtention d’un visa et d’une carte de séjour temporaire valable pour une période de 12 mois.
  • le non exercice d’un emploi à titre lucratif en Tunisie,
  • la justification d’un revenu annuel de source extérieure au moins égal à trente mille dinars (environ 16000 €)
  • l’acquisition, conformément à la législation en vigueur, d’une résidence en Tunisie payée en devises convertibles.
  • les effets et objets mobiliers doivent être importés dans un délai ne dépassant pas deux ans à partir de la date d’acquisition de la résidence en Tunisie.
  • la souscription d’un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les effets et les objets bénéficiant de l'exonération, et ceci, conformément au modèle établi par les services des douanes.

Ce décret prévoit aussi l’importation d’un véhicule de moins de 3 ans, qui sera immatriculé sous le régime RS.

Il faut savoir que lors de l’importation de son véhicule en Tunisie, un permis de circulation de 3 mois est délivré.

Ensuite il faut demander une prolongation. Lors de la prolongation du permis de circulation, des plaques d’immatriculations provisoires sont attribuées. Au total, le permis de circulation ne peut pas excéder un an.

Passé ce délai, il faut soit ramener le véhicule en France, soit demander une immatriculation tunisienne. Des droits de douanes sont alors appliqués, mais ceux-ci sont élevés, souvent même plus que le prix du véhicule en lui-même.

Il faut savoir qu’il n’est pas possible d’importer les véhicules de plus de 3 ans.

Il faut également vérifier auprès de son assurance que le véhicule est assuré à l’international. Pour cela il faut être en possession d’une carte internationale d’assurance automobile.

 Choisir son régime fiscal

Les retraités souhaitant s’installer en Tunisie peuvent soit choisir de garder leur domicile fiscal en France, soit l’établir en Tunisie.

Les règles en matière de fiscalité sont définies par la Convention fiscale franco tunisienne http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1792/fichedescriptive_1792.pdf

Pour les retraités dont le domicile fiscal reste en France la fiscalité de la pension de retraite reste identique aux résidents français, et les déclarations de revenus seront toujours à effectuer en France.

Par contre les règles de fiscalité de la pension de retraite varient pour les retraités dont la fiscalité est établie en Tunisie. Ils bénéficient alors d’un avantage fiscal.

Le paiement de l’impôt sur la fortune sera aussi différent selon si le régime fiscale est établi en France ou en Tunisie.

Ainsi les retraités dont le domicile fiscal est établit en France seront redevable de l’impôt sur la fortune tant pour les biens situés en France que ceux situés en Tunisie.

Par contre, si le domicile fiscal est établit en Tunisie, l’impôt sur la fortune ne sera appliqué que pour les biens situés en France. En effet l’impôt sur la fortune n’existe pas en Tunisie.

Penser à sa protection sociale

Avant de partir s’installer en Tunisie, il faut penser à s’occuper de sa protection sociale.

Les retraités s’installant en Tunisie peuvent soit s’inscrire au régime tunisien de sécurité sociale, avec une mutuelle complémentaire tunisienne, soit souscrire à la caisse des français de l’étranger et souscrire à une mutuelle complémentaire tunisienne ou française, soit souscrire à une assurance « au premier euro » en France ou en Tunisie.

Il faut toutefois savoir que les remboursements de la sécurité sociale tunisienne sont beaucoup moins favorables que la sécurité sociale française.

 

Prendre ses dispositions bancaires

La monnaie nationale en Tunisie est le dinar, mais attention celui-ci n’est pas exportable. C'est-à-dire qu’il n’est pas possible de le sortir du territoire de quelque manière que se soit (monnaie, virement…)

Le plus pratique pour les retraités souhaitant s’installer en Tunisie est d’ouvrir un compte bancaire.

Sinon sachez que les cartes de crédits internationales sont acceptés dans certains commerces et permettent de retirer dans les distributeurs.

Pour les ressortissants étrangers, le compte le plus fréquemment ouvert est le compte en dinars convertibles ou comptes en devises. Les retraités résidents en Tunisie peuvent aussi demander l’ouverture d’un compte en dinars.

Il est donc important de bien réfléchir à la solution que vous souhaitez adopter.

 Trouver son logement

Les retraités souhaitant s’installer en Tunisie peuvent soit acheter, soit louer. Cela dépend de ses envies, de ses moyens, mais aussi de la volonté d’investir en Tunisie ou non.

Quoi qu’il en soit, il est primordial de trouver son loger avant de partir s’installer en Tunisie.

Quels que soient les régions de Tunisie, les biens immobiliers ne manquent pas, mais trouver l’appartement ou la maison de ses rêves peut prendre plusieurs semaines, voir plusieurs mois, notamment pour l’achat d’une maison ou d’un appartement.

Il ne faut d’ailleurs pas oublier que pour les ressortissants français, les démarches administratives pour acheter en Tunisie peuvent s’avérer assez longues.

Mieux vaut donc commencer ses recherches dès que le projet d’installation en Tunisie commence à prendre forme.

Les avantages de passer sa retraite en Tunisie

Si de nombreux retraités choisissent de passer leur retraite en Tunisie, c’est bien entendu parce qu’ils ont eu un coup de cœur pour ce pays mais aussi parce que la Tunisie présente de nombreux avantages pour qui veut y passer sa retraite. Qui voudrait partir vivre sa retraite dans un pays qui ne lui présente que des inconvénients ?

Un environnement agréable

Selon une étude de la société irlandaise, International Living, la Tunisie est le meilleur pays du Maghreb où il fait bon vivre.

En effet, elle propose un climat agréable, avec des températures douces toute l’année. Ici on ne connaît pas les hivers rudes avec la neige et le verglas, même au plus bas les températures descendent rarement en dessous de 10°. Sachez cependant que les températures ne sont pas les mêmes selon les régions de Tunisie, ainsi il fait plus froid du côté de Tunis que de Djerba.

L’été les températures montent rapidement, mais grâce à l’air marin l’air n’est pas étouffant et il est beaucoup plus facile de résister aux chaleurs que dans les pays comme la France.

La Tunisie est aussi réputée pour son climat de stabilité politique et de paix sociale. En effet, elle est l’un des pays de l’Afrique du Nord où l’on se sent le plus en sécurité.

Depuis son indépendance en 1956, ce pays a construit une société moderne et depuis l'arrivée au pouvoir en 1987 du Président Ben Ali, la Tunisie a mis en place une économie ouverte à l’international, avec la libéralisation de l'investissement, des prix, et de la privatisation de son secteur public.

Il ne faut pas négliger non plus que la Tunisie offre un service médical de qualité, ce qui est plutôt rassurant lorsque l’on souhaite passer sa retraite en Tunisie.

Les standards européens sont appliqués en matière de soin médical, les établissements médicaux sont donc conformes aux normes européennes.

Il faut d’ailleurs savoir que la plupart des professionnels du corps médical sont formés dans des pays européens.

Enfin, la Tunisie offre à  ses visiteurs et résidents de nombreux sites touristiques et culturels, notamment des Médinas, des villages de montagne, des oasis, des sites sahariens, musées et sites archéologiques, centres de thalassothérapie et ports de plaisance. Sans parler de la plage et de ses palmiers où l’on aura plaisir à prendre le soleil.

Il ne faut pas négliger non plus le fait que la vie est beaucoup moins chère en Tunisie qu’en France, avec des prix relativement bas.

Ainsi pour un couple on fera facilement ses courses pour la semaine pour 30 € et cela, sans se priver.

Et bien entendu, parce que même si l’on a choisi de parti de vivre dans un autre pays on a toujours besoin de rentrer dans son pays, la Tunisie n’est qu’à 2-3h d’avion depuis n’importe quelle région de France. Avec des billets d’avion fort abordables, il est toujours possible de rentrer en France pour quelques jours lorsqu’on a le mal du pays.

Des avantages fiscaux non négligeables

Abattement fiscal pour l’impôt sur le revenu

Afin d’encourager les retraités à venir s’installer en Tunisie pour leur retraite, le gouvernement tunisien a mis en place un avantage fiscal spécifique pour les retraités.

Cet avantage, non négligeable consiste en un abattement fiscal de 80% pour les retraités français voulant s’installer en Tunisie. Ainsi, seulement 20% de la pension de retraite est soumise à l’impôt sur le revenu.

Ce régime fiscal de faveur a été défini par l’article 35 de la loi de finances n°2006-85 du 25 décembre 2006, qui a relevé le taux de déduction pour la détermination du revenu net pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère de 25 % à 80 %.

Cet avantage fiscal s’applique à tous les résidents de la Tunisie recevant des pensions ou des rentes viagères de l’étranger et ce quelque soit leur nationalité y compris les Tunisiens.

L’article 36 de cette même loi de finances dispense les bénéficiaires de rentes viagères de source étrangère d’opérer la retenue à la source au titre des montants leur revenant à ce titre.

Pour bénéficier de cet avantage, les retraités doivent transférer leur pension de retraite ou rente viagère sur un compte en Tunisie, ou déclarer ces sources de revenu à l’importation.

Ils doivent également joindre le justificatif de ce transfert ou importation en Tunisie, à la déclaration annuelle d’impôt.

Il est également important de savoir, qu’en Tunisie, le calcul de l’impôt sur le revenu ne prend pas en compte le nombre de part du foyer. Ce qui est très intéressant pour une personne seule.

Par contre, dans le cas d’un couple, cela n’est pas forcément plus intéressant.

Voici un exemple de calcul de l’impôt en Tunisie pour un retraité touchant une pension de retraite mensuelle de 2 500 dinars.

Revenu annuel global :

2500 x12 = 30 000 dinars

Déduction de 80% = 24 000 dinars

Déduction de 150 dinars au titre de chef de famille = 150 dinars

Revenu net = 5850 dinars

Impôt sur le revenu annuel = 652,5 dinars

Bien entendu, pour bénéficier de cet avantage fiscal il faut fiscalement être domicilié en Tunisie.

La détermination du domicile fiscal est fixée par la Convention fiscale franco-tunisienne http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1792/fichedescriptive_1792.pdf signée le 28 mai 1973 dans le but d’éviter la double imposition en France et en Tunisie.

Voici un extrait de cette convention fiscale :

Article 3 de la Convention fiscale :

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue

2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :

a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent (le lieu ou vous ou votre famille  (époux, épouse et enfants) habitez normalement. Même si l’un des conjoints est amené à séjourner ailleurs temporairement, le foyer est toujours l’endroit où la famille continue d’habiter et où tous ses membres se retrouvent).

 Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux)

b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

Impôt sur la fortune

L’ISF (impôt sur la fortune) n’existe pas en Tunisie, ainsi les retraités fiscalement domiciliés en Tunisie ne paieront pas cet impôt sur le biens et argent en Tunisie. Par contre s’ils possèdent des biens en France ils seront tout de même redevables de cet impôt en France.

Cependant, ils pourront être exonérés pour leurs placements financiers en vertu de l’article 885 L du code général des impôts.

Les retraités restant tout de même fiscalement domiciliés en France devront par contre payer l’impôt sur la fortune tant pour leurs biens en Tunisie qu’en France.

Retraités : investir en Tunisie

Si vous avez décidé de passer votre retraite en Tunisie, vous avez peut être envie d’être propriétaire de votre maison ! Il faut donc savoir que même si investir en Tunisie pour un étranger peut être compliqué et demander de nombreuses démarches, cela peut aussi être très intéressant.

Tout d’abord, il ne faut pas perdre de vue que même si les prix immobiliers ont tendance à augmenter en Tunisie, ils restent tout de même largement inférieurs à ceux pratiqués en Europe. Ainsi, vous pourrez vous offrir une villa tout confort, pour le prix d’un petit appartement en Europe.

En Tunisie, un étranger peut acheter un bien immobilier quelle que soit sa nationalité. Cependant, il existe deux types de territoires : zone rurale et zone urbaine ou touristique.

Si la maison ou le terrain que vous souhaitez acquérir se trouve en zone urbaine ou touristique aucune demande particulière n’est nécessaire.

Par contre, si vous souhaitez obtenir un bien en zone rurale, il faudra alors demander une autorisation auprès du gouvernorat de la région où se trouve le bien immobilier. Par exemple, pour acheter un bien à Djerba dans une zone rurale, il faudra déposer une demande auprès du gouvernorat de Medenine.

Ainsi, une fois la promesse de vente signée, il faudra déposer un dossier auprès du gouverneur.

Vous ne pourrez donc pas prendre possession du bien tant que le gouverneur n’a pas donné son autorisation.

Quelle que soit la zone où se trouve le bien immobilier, vous deviendrez propriétaire une fois la signature de l’acte de vente effectuée.

Il est conseillé pour les ressortissants étrangers de confier toute la procédure d’achat immobilier à un avocat.

Mais il est également possible de s’adresser directement à un notaire.

Une fois la transaction réalisée, il est important d’enregistrer l’acquisition du bien auprès de la recette des finances.

La promesse de vente

 Pour tout achat immobilier, une promesse de vente devra obligatoirement être conclue.

La promesse de vente devra mentionner les renseignements d’identités du vendeur et de l’acheteur, mais aussi le prix de vente, et la description du bien immobilier. La promesse de vente doit également préciser que si l’achat nécessite l’autorisation de gouverneur, en cas de refus de celui-ci la vente est annulée, et donc l’acompte versé par l’acheteur lui est restitué intégralement ou en partie.

La promesse de vente doit également précisé la durée pour laquelle elle est valable, si passé ce délai l’autorisation du gouverneur n’a pas encore été donnée, la vente sera donc annulée.

Selon l’Article 190 du code du commerce : Toute vente amiable, promesse de vente et, plus généralement, toute cession de fonds de commerce, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, tout apport en société d'un fonds de commerce, doivent être constatés par écrit, à peine de nullité.

Dans l'acte constatant la cession, le cédant est tenu d'énoncer :

  • le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, le prix de cette acquisition, en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ;
  • l'état des inscriptions, des privilèges et nantissements pris sur le fonds ;
  • le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacun des trois derniers exercices, ou depuis son acquisition, si la durée de l'exploitation n'a pas comporté trois exercices ;
  • les bénéfices réalisés pendant la même période ;
  • s'il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l'adresse du bailleur.

L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur, formée dans l'année suivant la prise de possession, entraîner la nullité de l'acte de vente.

Cette promesse de vente peut être rédigée par un notaire ou un avocat.

L’acompte versé par l’acheteur est compris entre 10 et 30% du prix total de la vente, et est fixé d’un commun accord entre acheteur et propriétaire.

La promesse de vente doit être légalisée à la mairie et  enregistrée à la recette des finances.

 Demande d’autorisation au gouverneur

Si l’achat du bien immobilier requiert une demande d’autorisation au gouverneur, le dossier de demande devra se composer d’un formulaire en 5 exemplaires à retirer auprès du gouvernorat de la région, des justificatifs d’identité du vendeur et de l’acheteur, la promesse de vente, le certificat de propriété du vendeur ou l’acte de vente initial, un quitus de la taxe municipale, une attestation indiquant la nature et l’usage du bien délivrée par la municipalité, un procès verbal d’huissier précisant la nature du bien, une copie du plan topographique et du plan de situation, mais aussi un extrait du plan d’aménagement, et un plan architectural. En cas de copropriété il faudra également fournir un plan de morcellement.

Le délai d’obtention de l’autorisation du gouverneur varie entre 2 et 6 mois, et les frais de dossiers sont de 300 dinars.

Une fois que le gouverneur à accordé son autorisation l’acte de vente peut être signé.

 Signature de l’acte de vente

L’acte de vente devra donc être signé auprès d’un notaire ou d’un avocat.

L’acte de vente doit mentionner le numéro d’autorisation accordé par le gouverneur.

Une fois l’acte de vente signé l’acheteur devient propriétaire du bien immobilier et bénéficiera d’un titre de propriété.

L’acte de vente doit être déposé à la conservation foncière des biens. Les frais d’enregistrement varient selon la nature du bien. Et peuvent varier de 1 à 6%.

 

 

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